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Dernière Mise à jour : 27/05/2015 | Temps de lecture : 5 à 7 minutes | Niveau : Néophyte

L es conditions générales de vente définissent les règles entre le fournisseur et son client. Uniques et obligatoires, elles sont d’une grande importance lors d’une transaction commerciale et doivent être accessibles à tous. Bien plus qu’un document juridique obligatoire, elles précisent les conditions financières et commerciales avec lesquelles traite l’entreprise.

Ecrire de bonnes conditions générales de vente

Une ressource unique et personnalisée


Les conditions générales de vente comportent les informations liées au vendeur mais également les données propres aux transactions et à la vente. Chacune des conditions générales de vente doivent être unique, vous ne pouvez pas copier des conditions d’un autre site, elles deviendraient invalides et vous pourriez être accusé de plagiat. Attention donc à être en règle et pour cela, il vous est possible de recourir à l’aide d’un avocat. Ecrire des conditions de vente n'est pas tâche facile, il y a quelques mentions à ne pas oublier.

Les mentions obligatoires


Personnes physiques Personne morale 
  • Nom et prénom
  • La raison sociale
  • Adresse du lieu de résidence
  • Adresse de la société
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail
  • Adresse mail
  • Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
  • Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
  • Numéro individuel d'identification fiscal
  • Numéro individuel d'identification fiscal
Une fois ces mentions renseignées, il est important de les compléter par d’autres mentions essentielles.

  • Les modalités de paiement : les moyens de paiement acceptés, les délais de paiement, la sécurisation des paiements en ligne.
  • L’expédition et le délai de livraison : les dates ou le nombre de jours sont à indiquer.
  • Le délai de rétrataction et de remboursement : chaque consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours, il doit donc figurer dans vos conditions de vente. Le délai de remboursement est à ajouter en cas de rétractation.

Un outil juridique obligatoire


Les conditions générales de vente sont obligatoires à partir du moment où vous prévoyez d’entreprendre des transactions commerciales, que ce soit sur le net ou physiquement, bien que dans ces deux cas, les conditions seront différentes. Des conditions invalides ou inexistantes peuvent entraîner des sanctions pénales comme de lourdes amendes. N’oubliez pas qu’elles sont faites pour protéger le vendeur et le consommateur et donc, qu’elles sont nécessaires.

Importance par secteur d'activité

Très important pour : Commerce l Tourisme