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Dernière Mise à jour : 20/05/2015 | Temps de lecture : 10 minutes | Niveau : Débutant

T out site internet a l’obligation de renseigner des mentions légales sur une page accessible. Étape obligatoire pour démarrer sur le net, elle peut apparaître comme un exercice ardu mais les explications fourmillent sur internet. L’objectif principal de ces mentions est la protection de l’internaute qui peut ainsi avoir de plus amples informations sur l’éditeur/le webmaster du site. Elles permettent également d’instaurer une certaine confiance auprès des visiteurs de votre site.

Comment bien rédiger les mentions légales ?

A partir du moment où votre désir est de créer un service de communication en ligne, soit, un site web, de toute nature, vous devez communiquer votre identité. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, vous devez fournir des renseignements dans les mentions légales. Mais comment bien rédiger ses mentions légales ? Après tout, ce n’est qu’un exercice juridique !

Les mentions obligatoires : les informations sur l'éditeur du site


Personne morale
(société)
Personne
physique
Dans tous les cas
  • Sa raison sociale
  • Son nom/prénom
  • Le nom de l'hébergeur
  • L'adresse de son siège
  • Adresse
  • Sa raison sociale
  • Un numéro de téléphone
  • Numéro de téléphone
  • Son adresse
  • Le nom du directeur de publication
  • Le numéro RCS
  • Un numéro de téléphone
  • Le capital social
   
  • Le numéro RCS*
   
Le numéro RCS : numéro d’identification au registre du commerce

Pour les personnes physiques, il est possible de garder l’anonymat si les informations renseignées auprès de l’hébergeur sont correctes. Ce sera à lui de les communiquer en cas de besoin.

La déclaration à la CNIL, un oubli à éviter

Après avoir pensé à toutes les mentions légales, il ne faut pas oublier la déclaration à la CNIL. En effet, tout site traitant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL qui lui fournira par la suite un numéro de déclaration qu’il fera figurer dans ses mentions légales. Il doit également renseigner la destination des données nominatives, la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.
Pour plus d'informations, le site de la CNIL ou la fiche Déclaration CNIL.
 
Les sites dispensés de déclaration :
  • Les sites personnels ou blogs
  • Les sites de présentation
  • Les sites d’associations

Quelle pénalité en cas de non respect de ces obligations ?

Depuis le 21 juin 2004, la loi française oblige les sites web à avoir des mentions légales. Tout contrevenant à celles-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et un an d’emprisonnement.

Conseils


  • Rédigez vous-mêmes vos mentions légales, les recopier à partir d’un autre site web est formellement interdit.
  • Pour les boutiques en ligne, pensez à renseigner les Conditions Générales de vente, les délais moyen de livraison et les conditions de remboursement.

Pour conclure avec humour

Beaucoup de sites web possèdent des mentions légales erronées ou mal formulées, mais le pire se trouve bien dans les sites qui oublient complètement la mise à jour de ces pages et laissent en place des texte d'attente en latin (le fameux Lorem Ipsum....) comme le montre le Tweet ci-après. Et les internautes ne sont pas dupent ! La confiance qu'ils portent au site peut en être altérée.




Importance par secteur d'activité

Très important pour : tous les secteurs d'activité (nécessite d'abord d'avoir un site web).